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Achat / Vente

Viager occupé ou libre : comment se forme le prix, et qui prend quel risque

Mis en ligne le · 2 min de lecture

30 %part habituelle du bouquet dans la valeur

En viager, l'acheteur ne sait pas combien il paiera au total : cela dépend de la durée de vie du vendeur. Toute la technique du contrat sert à rendre ce pari acceptable pour les deux parties.

Le viager est une vente comme une autre, signée chez le notaire, à une différence près : le prix n’est pas payé, ou pas seulement, le jour de l’acte. L’acheteur, appelé débirentier, verse au vendeur, le crédirentier, une rente jusqu’à son décès. Au décès, le viager cesse et l’acheteur entre en possession du bien sans autre démarche.

Bouquet et rente

Le prix se compose en général de deux parts :

  • le bouquet, payé comptant à la signature. Il n’est pas obligatoire et se fixe librement ; Service Public indique qu’il représente en général 30 % de la valeur totale du bien ;
  • la rente, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable en début ou en fin de période.

Le montant de la rente se calcule à partir de l’âge et de l’espérance de vie du vendeur, de la valeur du bien, du bouquet versé, et des loyers que le vendeur pourrait tirer du logement s’il le louait. Les notaires utilisent des barèmes, consultables auprès d’eux ou d’une compagnie d’assurance.

La valeur du bien reste le point de départ. Elle s’établit comme pour toute estimation, à partir des ventes comparables : voir les prix au m² de la commune et notre fiche sur la valeur vénale.

Occupé ou libre

En viager occupé, le vendeur garde jusqu’à son décès l’usufruit du logement, ou seulement un droit d’usage. L’usufruit lui permet d’y habiter ou de le louer et d’en percevoir les loyers ; le droit d’usage lui permet d’y habiter, sans louer. La rente est alors plus faible, puisque l’acheteur n’a pas la jouissance du bien.

En viager libre, l’acheteur dispose du bien dès la signature : il l’occupe ou le loue. La rente est plus élevée.

L’aléa, condition de validité

Le décès du vendeur doit être imprévisible. L’acheteur ne doit pas avoir connu, à la signature, une maladie dont le vendeur était atteint. Et si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent l’acte, l’événement est considéré comme prévisible : la vente n’est pas valable, et ses héritiers peuvent en demander l’annulation en justice.

Ce qui protège le vendeur

Le contrat peut prévoir :

  • une clause d’indexation, qui révise la rente automatiquement, par exemple sur l’indice des prix à la consommation de l’Insee ;
  • une clause résolutoire, qui permet au vendeur de reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus payées ;
  • une clause pénale, qui lui permet de garder le bouquet en cas de résiliation.

Quand la rente est versée à un couple, elle est soit réversible (versée en entier au survivant), soit réductible (réduite au décès de l’un).

Le calcul que l’acheteur doit faire

Bouquet, plus rentes cumulées sur l’espérance de vie du vendeur, plus, en viager occupé, les charges qui lui reviennent selon le contrat : c’est la somme à comparer avec le prix d’une vente classique du même bien. Si le vendeur vit nettement plus longtemps que prévu, l’acheteur paie plus ; s’il décède tôt, moins. Il faut pouvoir supporter le premier cas.

Côté fiscal, les rentes viagères perçues par le vendeur sont soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement qui dépend de son âge au premier versement. Pour une approche locative classique, comparez avec notre fiche rendement locatif brut et net.

Sources consultées

Fiche écrite par la rédaction d'Immobilier Spécialiste. Elle donne des repères généraux, pas un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation.

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