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Achat / Vente

Condition suspensive de prêt : les clauses qui protègent l'acheteur

Mis en ligne le · 2 min de lecture

1 moisdurée minimale pour obtenir le prêt

Si la banque refuse le prêt, l'acheteur récupère son acompte et la vente tombe. À une condition : que la clause du compromis ait été écrite avec les bons chiffres, et qu'il l'ait respectée à la lettre.

La condition suspensive de prêt est une clause de l’avant-contrat. Elle suspend la vente jusqu’à ce que l’acheteur obtienne son financement. Si le prêt est accordé, la vente se poursuit ; s’il est refusé dans les conditions prévues, elle n’a pas lieu et l’acompte revient à l’acheteur.

Les mentions qui font une clause utile

Service Public liste ce que la clause doit préciser :

  • le montant global maximal du ou des prêts ;
  • la durée de remboursement ;
  • le taux d’intérêt maximal accepté, hors assurance, frais de dossier et de garantie ;
  • le délai pour déposer la demande ;
  • le délai pour obtenir l’accord, en général 45 à 60 jours après la signature, et jamais moins d’un mois ;
  • le nombre de banques à solliciter, le cas échéant.

Chaque chiffre est une protection, et une contrainte. Un taux maximal trop bas, et aucune banque ne suivra : le vendeur le sait et refusera de signer une clause qui revient à une option gratuite. Un taux trop haut, et l’acheteur est tenu d’accepter un crédit plus cher qu’il ne le voulait.

Ce que l’acheteur doit faire

Respecter strictement les termes de la clause. Demander le montant prévu, sur la durée prévue, dans les délais prévus. Un acheteur qui demande un prêt plus élevé ou plus long pour obtenir un refus commode s’expose à perdre son acompte, voire à devoir une indemnité.

En cas de refus, il transmet au vendeur, ou au notaire, les justificatifs des banques.

Ce que le vendeur peut faire

Peu de chose pendant le délai : il attend. Il peut demander que la clause impose un nombre minimal de banques sollicitées, et une date limite claire. Selon la rédaction du compromis, une mise en demeure peut être nécessaire avant de considérer la condition comme défaillante une fois le délai passé ; lisez ce que dit le vôtre.

Payer comptant

Un acheteur qui paie sans emprunt doit l’écrire de sa main dans l’avant-contrat : il renonce alors à la protection de la condition de prêt. S’il change d’avis et emprunte quand même, un refus ne le délie plus.

Où la clause s’insère

Elle s’ajoute au délai de rétractation de dix jours, sans le remplacer : la rétractation se joue dans les dix premiers jours, sans motif ; la condition de prêt, ensuite, sur un motif précis. Les autres étapes sont dans le calendrier du compromis à l’acte, et la mention se prépare dès l’offre d’achat.

Sources consultées

Fiche écrite par la rédaction d'Immobilier Spécialiste. Elle donne des repères généraux, pas un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation.

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